Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues avec Sunu Code par correspondance, ou en agence ou par via le site internet www.sunucode.com.
Ces conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications à tout moment sans préavis, les conditions applicables étant celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.
Article 1 : Contrat
Le client déclare avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de suivre une formation sur notre plateforme.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Sunu Code constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Sunu Code et ses clients.
Article 2 : Disponibilité
Les offres de solutions numériques sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site www.sunucode.com, dans la limite des stocks disponibles.
Pour les formations, les inscriptions sont valables pendant la durée de la formation. Cette durée est indiquée sur la page de chaque formation. Après cette durée, l’apprenant ne pourra plus accéder aux contenus, sauf en cas de dérogation.
Article 3 : Prix
Les formations et solutions numériques sont vendues dans le respect des dispositions applicables et plus particulièrement de la loi sur la protection des données à caractère personnel.
Les prix sur le site www.sunucode.com sont indiqués en Fcfa ou en Euros.
Article 4 : Attestation de participation
L’attestation de participation ne sera disponible qu’après avoir terminé tous les cours et obtenu au moins une moyenne supérieure ou égale à 60% des points alloués.
Article 5 : Paiement
Toutes les inscriptions sont facturées et payables en Fcfa ou en euros préalablement lors de l’inscription.
Les apprenants peuvent effectuer leur paiement :
- soit par carte bancaire : le débit de la carte n’est réalisé qu’au moment de la validation de la commande. Les cartes doivent obligatoirement des cartes bancaires internationales.
- soit par Mobile Money / Orange Money, Wave, etc ;
- soit par virement bancaire.
- soit en espèces, en agence.
Sunu Code se réserve le droit d’annuler une inscription émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une inscription précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 6 : Sécurisation
Le site www.sunucode.com propose un paiement par carte bancaire, sécurisé par SSL. Les éléments de sécurisation des échanges mis en œuvre dans le cadre du paiement sécurisé sont les suivants :
- intégrité des données échangées entre le serveur de Sunu Code et le serveur de la banque assurée par une méthode de scellement,
- authentification du commerçant émetteur de la demande de paiement,
- confidentialité des données échangées entre l’acheteur et le serveur de paiement de la banque (numéro et date de validité de la carte bancaire, saisie du cryptogramme visuel) assurée par chiffrement SSL.
Article 7 : Responsabilité
Les produits et services proposés sont conformes à la législation sénégalaise en vigueur. Sunu Code décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit ou service livré ne respecterait pas la législation du pays de d’inscription. Il en est de même au cas où Sunu Code manquerait à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.sunucode.com sont protégés par le droit d’auteur et tous autres droits relevant de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.sunucode.com sans autorisation préalable est strictement interdite.
Article 9 : Données personnelles
Sunu Code s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communique. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre proposée aux clients.
Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit sénégalais. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Sunu Code et le client sont soumis à la compétence exclusive des juridictions sénégalaises.
